La Cour suprême tranche sur la commission App Store d’Apple La Cour suprême rejette l’urgence et oblige Apple à revenir devant la juge Gonzalez Rogers pour fixer la commission App Store. La bataille entre Apple et Epic porte sur la commission App Store appliquée sur les transactions via la boutique iOS.
La bataille entre Apple et Epic porte sur la commission App Store appliquée sur les transactions via la boutique iOS. Des années de litiges et d’injonctions ont rythmé l’affaire, centrée sur le modèle de tarification et les règles d’accès au marché pour les développeurs.
Une chronologie marquée par des rebondissements
Fin 2025, Apple a été invité à ouvrir des solutions alternatives, tout en maintenant une commission jugée raisonnable selon les juges. Apple avait demandé au tribunal de réviser sa décision, mais les magistrats ont refusé à l’unanimité.
Sur appel, Epic a obtenu une partie des gains, mais Apple a conservé sa commission. Face à une nouvelle injonction, la cour d’appel a accepté de suspendre l’exécution dans un premier temps, puis est revenue sur sa décision fin avril, ouvrant la voie à de nouvelles audiences sur le niveau exact des frais.
En mai, Apple a déposé une emergency application devant la Cour suprême pour bloquer l’entrée en vigueur de l’ordonnance. La Cour suprême a rapidement rejeté la demande, obligeant Apple à retourner devant la juge Yvonne Gonzalez Rogers pour fixer le niveau de la commission qui peut être facturée.
L’affaire n’est pas nouvelle pour la juge : il y a un an, elle avait critiqué Apple pour ne pas s’y conformer et avait dénoncé la volonté de créer des barrières anticoncurrentielles préservant des revenus importants.
Ce que cela change et pourquoi c’est important
- Impact sur la tarification : la question centrale est d’établir une commission qui soit perçue comme raisonnable par les tribunaux et par les développeurs.
- Règles d’accès au marché : le débat porte aussi sur la capacité d’Apple à imposer des règles d’utilisation de l’App Store.
- Procédures d’appel : la procédure montre une jurisprudence fluctuante et des demandes de suspension de décisions en attente de la Cour suprême.
Contexte et limites
Le contentieux s’inscrit dans un cadre antitrust plus large autour du modèle économique des plateformes et des manières dont les grandes entreprises contrôlent les flux de paiement et les commissions. Même si la Cour suprême a rejeté l’urgence, la suite des audiences et la fixation précise des tarifs restent incertaines, avec de possibles appels et ajustements futurs.
Pour terminer
Le verdict dépendra des audiences avec la juge González Rogers et des possibles rebonds devant les juridictions supérieures. Ce litige emblématique continue de mettre en lumière le modèle de monétisation des plateformes mobiles.
