Régulation de l’IA : le Parlement repousse des délais Le Parlement adopte une position omnibus repoussant les échéances de la régulation de l’IA et interdisant la nudification, avec des garde-fous sur les données.
La régulation de l’ia est en train de se dessiner au niveau européen, alors que le Parlement européen a adopté une position sur une proposition omnibus de simplification du cadre juridique. L’issue, attendue, confirme des reports d’échéances et une interdiction marquante visant la nudification, tout en préparant le terrain pour les négociations avec le Conseil et le trilogue à venir.
Des délais décalés pour la régulation de l’IA et les règles associées
Les députés ont décidé de repousser les échéances clés. Pour les systèmes d’IA à haut risque, la date passe au 2 décembre 2027, contre le 2 août 2026 initialement prévu, soit environ un an et demi de retard. Par ailleurs, le processus visant les systèmes couverts par la réglementation sectorielle sur la sécurité et la surveillance du marché est également décalé au 2 août 2028. Enfin, la logique entourant l’obligation de marquage des contenus générés ou modifiés par IA afin d’indiquer leur origine se situe désormais autour du 2 novembre 2026, au lieu du calendrier estival initial.
Une interdiction ciblée : la nudification et son cadre d’exception
Au cœur du texte, l’interdiction des systèmes de « nudification » vise à empêcher les applications qui créent ou manipulent des images sexuellement explicites ou intimes ressemblant à une personne identifiable sans son consentement. Le Parlement précise toutefois que cette interdiction ne s’appliquera pas lorsque les IA intègrent des mesures de sécurité efficaces empêchant les utilisateurs de produire de telles images. Cette approche répond aussi à l’inquiétude grandissante face à des images et vidéos pédocriminelles crédibles générées par IA, signalées par des organisations spécialisées.
Détection des biais et protection des données
Les députés se montrent favorables à ce que les fournisseurs de services puissent utiliser certaines données personnelles pour détecter et corriger les biais des systèmes d’IA, mais ils exigent des garanties strictes pour que ces traitements ne se fassent que lorsque nécessaire et proportionné. L’objectif est de limiter les risques sans bloquer l’innovation et d’assurer une transparence sur les finalités du traitement.
Contexte et prochaines étapes
Après ce vote, les négociations avec le Conseil s’ouvrent sur la version finale de la loi. Un trilogue est prévu avant le vote définitif. Cette orientation s’inscrit dans le cadre du septième paquet omnibus sur la simplification proposé par la Commission européenne depuis novembre 2025.
Pour terminer
Ce report des échéances ne remet pas en cause l’objectif d’un cadre plus sûr pour l’IA, mais il retarde l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions. L’avenir de la régulation dépendra des compromis négociés au prochain trilogue et de la façon dont les garanties seront appliquées en pratique.
