Copie privée en hausse : extension aux ordinateurs Les propositions de barèmes pour la copie privée visent smartphones, tablettes et ordinateurs, avec un arbitrage attendu entre ayants droit, fabricants et consommateurs.
La rémunération pour copie privée est au cœur d’une réforme potentielle en France, avec des propositions qui visent à augmenter les barèmes et à étendre le dispositif aux ordinateurs. Des chiffres et des scénarios sont présentés au ministère de la Culture, et le sujet anime les discussions entre ayants droit, industriels et associations de consommateurs.
Des barèmes plus élevés et extension aux ordinateurs
Les ayants droit veulent aligner les barèmes sur l’évolution des usages et préparent une hausse des redevances pour les appareils mobiles et les ordinateurs. Pour les smartphones, les plafonds actuels prévoyaient 14 euros HT pour les modèles de 128 Go et plus; les propositions révisent les seuils à partir de 128 Go et jusqu’à plus de 512 Go, avec des hausses allant jusqu’à 24 euros HT pour les appareils les plus fournis.
- 128 Go : 18 euros HT (21,60 euros TTC)
- 256 Go : 20 euros HT (24,00 euros TTC)
- 512 Go : 22 euros HT (26,40 euros TTC)
- plus de 512 Go : 24 euros HT (28,80 euros TTC)
Pour les tablettes, des paliers similaires seraient introduits :
- 128 Go : 17 euros HT (20,40 euros TTC)
- 256 Go : 18 euros HT (21,60 euros TTC)
- 512 Go : 20 euros HT (24,00 euros TTC)
- plus de 512 Go : 26 euros HT (31,20 euros TTC)
Les modèles reconditionnés suivent aussi la hausse, notamment pour les téléphones : 128 Go à 10,80 euros HT (12,96 euros TTC) et >512 Go à 14,40 euros HT (17,28 euros TTC).
La rémunération aurait également vocation à s’appliquer aux ordinateurs :
- ordinateurs portables/hybrides : 30 euros HT (36 euros TTC)
- ordinateurs de bureau : 24 euros HT (28,80 euros TTC)
- ordinateurs reconditionnés : 18 euros HT (21,60 euros TTC)
- ordinateurs de bureau reconditionnés : 14,40 euros HT (17,28 euros TTC)
Si ce barème était appliqué tel quel, les organismes de gestion collective pourraient récupérer plus de 400 millions d’euros par an, contre une collecte de 246 millions en 2024. La dynamique dépendra de l’arbitrage qui suivra les propositions des parties prenantes.
La procédure et le cadre institutionnel
La discussion se mène au sein de la commission copie privée, où 12 représentants des ayants droit affrontent 6 représentants des constructeurs et importateurs et 6 organisations de consommateurs. L’objectif est un arbitrage puis un vote. La dernière séance remonte au 12 février et le comité a écarté le streaming, considéré comme de la location plutôt que comme une copie.
La rémunération pour la copie privée est une exception au Code de la propriété intellectuelle qui autorise la reproduction d’une œuvre pour un usage personnel, à condition que la source soit licite. La redevance, collectée par Copie France auprès des fabricants et des importateurs et répercutée sur le prix payé par les consommateurs, finance en partie la création. 25 % des sommes servent à des actions culturelles telles que la diffusion du spectacle vivant, le développement de l’éducation artistique et culturelle et la formation d’artistes.
Contexte international et perspective française
La France apparaît comme un acteur clé dans ce dossier, et les chiffres s’exportent aussi à l’échelle mondiale. Dans une étude mondiale publiée fin mars 2026 par la Cisac, 32 pays dotés d’une exception de copie privée totalisent 1,06 milliard d’euros entre 2019 et 2024. La France, avec 246,4 millions d’euros, arrive en tête devant l’Allemagne (235,5 millions). Selon la Cisac, ces deux pays concentrent la moitié des recettes déclarées sur cette période.
La dynamique s’explique par une pratique établie et des mécanismes de collecte centralisés, soutenus par la rémunération collectée auprès des fabricants et importateurs et répercutée sur les consommateurs. 25 % des fonds sont destinés à des actions culturelles et éducatives.
Pour terminer
Le sujet met en évidence un équilibre fragile entre financement de la création et coût pour les consommateurs. L’arbitrage et les décisions qui suivront détermineront l’ampleur et le calendrier des éventuelles hausses.
