Hadopi: la réponse graduée déboutée par le Conseil d’État Le Conseil d’État juge illégale la version actuelle de la réponse graduée Hadopi et appelle à une révision du cadre européen.
La réponse graduée Hadopi, telle qu’elle a été conçue et reprise par l’Arcom depuis 2021, est jugée illégale par le Conseil d’État dans sa version actuelle. Le verdict, délivré après une longue affaire lancée il y a 17 ans, met en évidence un écart entre le dispositif et le droit européen et ouvre la porte à une révision profonde du cadre né du décret de 2010.
Le Conseil d’État précise que le dispositif de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées n’est pas conforme au droit européen. C’est ce que rappelle l’institution dans son communiqué, en rappelant les actions menées par la Quadrature du Net, la FDN, Franciliens.net et la FFDN qui avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret du 5 mars 2010 permettant le mécanisme à l’époque Hadopi et ensuite utilisé par l’Arcom.
Conçu à l’origine comme une suite d’avertissements et de sanctions, le dispositif reposait sur une obligation adressée à tout titulaire d’un accès internet d’assurer que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de partage d’œuvres protégées. Le système prévoyait une progression d’avertissements pouvant, en dernier recours, aboutir à une contravention. Cette architecture a été contestée comme incompatible avec les exigences du droit de l’Union européenne, d’où les remises en cause successives du cadre par la CJUE et le Conseil d’État.
« Le décret du 5 mars 2010 ne respecte pas le droit de l’Union européenne », résume le Conseil d’État dans son communiqué et appelle à une révision du dispositif pour en assurer la conformité.
Le Conseil d’État ne tranche pas sur le principe même d’un mécanisme de réponse graduée, mais conclut que la version actuelle ne peut rester en l’état sans adaptation juridique et technique. La CJUE avait été sollicitée dès 2021 pour vérifier les modalités de traitement des données personnelles dans la troisième étape du dispositif (la transmission au parquet), et son avis a alimenté la position du Conseil d’État en faveur d’un cadre plus strict et mieux encadré.
Selon le rapport de l’institution, le traitement des données pouvait conduire à relier à plusieurs reprises des données d’identité à des informations relatives au contenu des œuvres illégalement mises à disposition en ligne. Or, une telle mise en relation répétée nécessite des garanties renforcées et une autorisation juridictionnelle indépendante, ce qui n’était pas prévu par le décret examiné.
Le Conseil d’État appelle donc le gouvernement à revoir le décret pour qu’il soit conforme à la jurisprudence européenne, notamment en matière de séparation des données conservées par les opérateurs et de protection des données à caractère personnel. Dans l’attente d’un nouveau cadre, l’institution précise que, pour les infractions pénales de gravité modérée, l’Arcom ne peut pas exiger l’identification d’un abonné à partir de son adresse IP sans une conformité stricte à la CJUE.
Pour autant, la porte n’est pas totalement fermée: la Quadrature du Net estime que la mort du dispositif dépend désormais d’un choix politique et législatif, et que le gouvernement doit envisager une éradication de Hadopi plutôt qu’une simple révision. De son côté, l’Arcom n’écarte pas l’idée d’une relance fondée sur des modalités plus précises et une concertation avec les ayants droit et les fournisseurs d’accès, avec l’objectif affiché de préserver l’équilibre entre lutte contre le piratage et respect de la vie privée.
Des sources juridiques évoquent déjà la possibilité d’un glissement vers une approche plus civilisée ou même la conservation des seules deux premières phases, présentées comme une « phase pédagogique ». Dans tous les cas, le débat reste centré sur la manière d’assurer que les données personnelles ne puissent pas être reliées de façon abusive au contenu téléchargé, tout en maintenant un mécanisme dissuasif contre le piratage.
Ce qui est certain, c’est que le cadre Hadopi-Arcom est en phase de réécriture. La Cour et les autorités nationales devront concilier les exigences européennes avec les objectifs de protection des droits d’auteur et les attentes des acteurs du numérique. Le prochain calendrier: des discussions avec les ayants droit et les FAI, puis, peut-être, un nouveau texte qui réponde enfin à la jurisprudence européenne et à la vie privée des usagers.
En attendant, la question demeure: jusqu’où peut aller une « réponse graduée » sans franchir les limites imposées par le droit européen et sans entraver l’accès à la culture en ligne?
