Spliiit condamné: partage d'abonnements Ligue 1+ interdit La justice interdit le partage d'abonnements Ligue 1+ par Spliiit et impose la suppression des offres, confirmant la protection des contenus sportifs. Le partage d'abonnements Ligue 1+ est au cœur d'une affaire qui oppose Spliiit à la Ligue de football professionnel (LFP).
Le partage d'abonnements Ligue 1+ est au cœur d'une affaire qui oppose Spliiit à la Ligue de football professionnel (LFP). Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 15 avril, une ordonnance de référé condamnant la plateforme pour violation des conditions générales d’utilisation de Ligue 1+.
Contexte et faits clés
Les CGU de Ligue 1+ interdisent explicitement tout partage d’abonnement en dehors du foyer sur des plateformes tierces. Spliiit a été jugée responsable d’un « préjudice commercial direct » envers Ligue 1+ en facilitant la violation de ces obligations contractuelles, selon le juge. Le service de partage d’abonnements prétendait « faussement » la légalité de son offre Ligue 1+.
Les CGU précisent que « un compte Abonné LIGUE 1+ ne peut faire, en aucun cas, partie d’une offre d’abonnement collaboratif à titre commercial, et/ou distribuée par un service tiers ». Le tarif standard est de 14,99 euros par mois, autorisant deux écrans en même foyer… ou pas, car sur X le service indiquait que ce forfait ne prévoyait pas de notion de foyer.
Pour ne rien arranger, le juge a retenu l’existence d’une contrefaçon vraisemblable de la marque Ligue 1+ pour promouvoir ce service. Par conséquent, Spliiit se voit interdire de proposer ce service ou d’utiliser la marque Ligue 1+, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. Le service doit également supprimer toute offre de partage d’abonnement à Ligue 1+, là aussi sous la même astreinte.
Spliiit est condamnée aux entiers dépens de l’instance. Dans sa FAQ, la plateforme affirme respecter les CGU des plateformes et garantir une utilisation conforme et sécurisée. Ce qui, selon la justice, n’était manifestement pas le cas pour Ligue 1+.
En septembre dernier, dans une autre procédure initiée en 2021, Spliiit indiquait être prête à discuter avec Apple, Disney et Netflix, au sein de l’Alliance for Creativity and Entertainment (ACE). La justice a évoqué la médiation entre toutes les parties.
Ce que signifie cette décision pour Spliiit et les contenus sportifs
Pour Spliiit, l’interdiction de proposer le service et la suppression des pages associées s’accompagnent d’une astreinte et des frais de justice.
- Interdiction du service : Spliiit ne peut plus proposer le partage d’abonnements Ligue 1+ et doit retirer les offres concernées.
- Astreinte : 300 euros par jour de retard en cas de non-respect.
- Dépens : Spliiit prend en charge l’intégralité des frais de l’instance.
- Protection des droits : la décision rappelle le cadre légal et les CGU pour protéger les contenus sportifs.
La LFP poursuit sa stratégie de protection des droits du football professionnel et de ses contenus exclusifs, avec une série d’actions visant les sites qui diffusent illégalement ou facilitent le contournement des protections techniques, y compris par les boîtiers IPTV.
« contrefaçon vraisemblable » de la marque Ligue 1+ pour promouvoir son service.
À titre contextuel, ce dossier rappelle aussi l’initiative prise par Spliiit en septembre dernier, évoquée dans sa communication, lorsqu’elle évoquait des discussions potentielles avec les géants du streaming dans le cadre de l’ACE.
Pour la LFP, cette condamnation est une étape importante dans la protection de la valeur des droits du football professionnel français et de ses contenus exclusifs. La Ligue est particulièrement engagée dans ce domaine, comme l’illustrent d’autres actions récentes visant les diffuseurs illégaux et les usages contournés.
Contexte et limites — ce qu’on n’en sait pas encore
Ce jugement est une ordonnance de référé et s’applique au cas Spliiit. Il n’établit pas une interdiction générale pour tous les services de partage d’abonnements et ne préjuge pas de l’avenir de cas similaires. Néanmoins, il illustre la détermination des titulaires de droits à faire respecter les CGU et les marques dans le secteur des contenus sportifs.
Le dossier met en exergue l’orientation des autorités vers le renforcement des poursuites contre les diffusions illégales et les pratiques qui portent atteinte à la propriété intellectuelle. LFP et d’autres acteurs restent mobilisés, comme en témoignent les multiples actions en cours dans ce domaine.
Pour terminer
Cette affaire rappelle que les droits sportifs restent protégés par des actions juridiques ciblées et des injonctions rapides. Pour Spliiit et des plateformes similaires, la leçon est simple : respecter les CGU et les droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour éviter des sanctions et des coûts croissants.
